Avantages concurrentiels

Le dossier qui domine l’actualité communale en matière scolaire depuis des décennies est celui des avantages sociaux. Ces services supplémentaires offerts par une commune aux élèves de ses écoles se définissent par leur nature « extra-pédagogique ». Jusqu’en 2001, les communes accordaient plus ou moins ce qu’elles voulaient (en fonction de ce que leurs finances leur permettaient) à leurs écoles. Mais ces largesses se voyaient opposer de plus en plus de décisions de justice : les juges saisis par des écoles libres se basaient en fait sur le Pacte scolaire qui prévoit que tout avantage accordé par la commune à ses propres écoles doit l’être également aux autres établissements.




Les limites du décret

La régulation n’est cependant que fort partielle. Tout d’abord notons que les écoles organisées par la Communauté française ne sont pas concernées par ce décret qui ne vise que les concurrences entre écoles subventionnées (officielles et libres). Pointons ensuite le fait que le décret prend soin d’exclure le financement de l’action proprement pédagogique des écoles communales (comme provinciales ou de la Cocof), ce qui inclut, par exemple, le matériel ou les vêtements propres aux activités d'enseignement. Nombre de communes complètent substantiellement les subsides octroyés par la Communauté française.

Il faut aussi souligner que le décret ne reprend pas certains avantages dans sa liste, comme les classes de dépaysement. Or la Cour d’appel de Liège a confirmé, en décembre 2004, des jugements qui condamnent les communes d’Awans, Plombières et Wanze à accorder aux écoles libres tous les avantages sociaux octroyés aux écoles communales, qu’ils se retrouvent ou non dans la liste décrétale ! Etaient particulièrement visées les classes vertes, de mer ou de neige. Les juges continuent de se baser sur le Pacte scolaire pour interpréter la notion d’avantages sociaux. L’affaire est en cassation.

Manifestement le décret n’a pas clos la saga. Des contentieux ont également éclaté à Verviers, Dison, Limbourg, Esneux…

Des actions sociales limitées

La question des concurrences entre écoles ne peut en aucun cas se réduire à la question des avantages sociaux. Les mécanismes structurels spécifiques qui aggravent les inégalités scolaires sont avant tout liés à la ségrégation des publics entre établissements, plus forte en Belgique francophone qu’ailleurs. Comme tout système concurrentiel, notre système éducatif a en effet ses gagnants et ses perdants ; et parmi ces derniers, se trouvent les établissements qui voient se concentrer en leur sein les publics en difficulté. Mais le débat sur les avantages sociaux est emblématique des difficultés pour les communes de mettre en œuvre des politiques qui permettraient de contrer ces phénomènes. Ces difficultés sont de plusieurs ordres.

Tout d’abord, la commune est partie prenante en privilégieant naturellement les écoles dont elle est le pouvoir organisateur afin que celles-ci attirent le plus grand nombre possible d’élèves. Bien sûr, nombre de communes vont cibler une partie importante des moyens qu’elles ajoutent aux subsides de la Communauté française sur les écoles dont le public est le plus défavorisé. Certaines de leurs écoles, sorties de la discrimination positive, verront par exemple leurs moyens maintenus grâce à un effort budgétaire communal. Cela contribue à la lutte contre les inégalités, mais de manière trop restreinte vu l’ampleur du défi. Les municipalistes ajouteront que le décret « avantages sociaux » n’a rien arrangé : certaines communes pauvres et/ou en difficulté financière ont simplement supprimé ces services puisqu’elles ne pouvaient les étendre à toutes les écoles.

Des politiques communales qui visent l’ensemble des écoles qui se trouvent sur le territoire sont en fait plutôt rares. Ces démarches, pour intéressantes qu’elles soient, vont souvent se limiter aux élèves qui se trouvent dans des situations difficiles. Des dispositifs « Zep » (Zones d’éducation prioritaires qui ont précédé les discriminations positives) ont, par exemple, été maintenus par certaines communes, comme Saint-Gilles, pour amener les écoles de tous les réseaux à collaborer avec d’autres acteurs de la zone concernée. Des initiatives se poursuivent dans ce cadre mais sont sur le déclin : aucun acteur n’ayant réellement d’intérêt financier à s’y investir puisque le financement de la D+ est ciblé sur chaque école.

Autre exemple à Anderlecht, l’Antenne scolaire² « accueille et accompagne tous les jeunes, résidant sur le territoire anderlechtois ou fréquentant une école de la commune, qui sont confrontés à une problématique scolaire, ainsi que leurs familles ». L’Antenne apporte aussi son soutien « aux équipes pédagogiques (directeurs d'école, enseignants, médiateurs scolaires) qui mettent en place des projets en rapport avec la problématique du décrochage scolaire, de la violence intra-scolaire et la citoyenneté ». « Depuis 4 ans, l’Antenne a intégré dans son action l’accompagnement des primo-arrivants particulièrement lors de l’inscription », précise Sabine Buyle qui travaille dans ce service.

A quel niveau agir ?

Philippe Schwarzenberger, le président de la Fapeo³ constate dans le chef de certaines communes « des attitudes différentes selon que l’école se trouve dans le haut ou le bas de la ville », entre « les écoles pour riches et les autres ». Vu la concurrence sur le « quasi-marché scolaire, chaque commune cherche, en effet, à attirer les meilleurs élèves sur le plan scolaire dans ses écoles 'réputées'. Les principes démocratiques sur lesquels nous nous basons pour défendre l’école publique sont fragilisés », déplore la Fapeo.

Certaines communes ont tenté de mixer les publics de leurs écoles « élitistes » avec ceux d’établissements « moins réputés » ou « ghettos ». Mais peu ont poursuivi l’expérience : les parents socioculturellement avantagés ont eu tôt fait d’envoyer leurs enfants dans les écoles du libre…

A un niveau plus large, les politiques intercommunales de lutte contre la ségrégation sont aussi rares que les politiques intra-communales. Comme le montrent les chercheurs Bernard Delvaux et Sophie Chasse (Cerisis)⁴, dans le réseau communal au niveau fondamental (mais cela vaut également au niveau secondaire), le Conseil de l'enseignement des communes et provinces (CECP) « n’a pas donné naissance à des instances de régulation intermédiaire, en partie parce que l’autonomie communale est jalousement gardée et que les majorités politiques varient d’une commune à l’autre ». Mais sur le bassin de Charleroi, qui regroupe 14 communes, les deux chercheurs ont de toute manière pu constater que les instances intercommunales sont « quasi-inexistantes, et ce, en dépit du fait que les majorités politiques sont peu diversifiées dans la région de Charleroi » (ndlr: à dominante PS).

Pour les chercheurs qui ont planché sur les « bassins scolaires », dans le cadre du Contrat pour l'école, c’est effectivement à un niveau supra-communal (une dizaine d’entités en moyenne) et en inter-réseaux, qu’il faut organiser une concertation entre écoles sur l’offre scolaire et sur la gestion des inscriptions. Ces « bassins » devraient être calqués sur les flux réels d’élèves entre établissements afin de les réguler. C’est seulement à ces conditions qu’on pourrait limiter la concentration des difficultés dans quelques établissements et de là, le renforcement des inégalités sociales par l’école.