Les compétences... et l'argent des compétences

Il ne fait pas de doute que la législature qui vient de s'achever a été marquée par le renforcement des missions attribuées aux communes. Quant aux moyens, de les assumer, cela paraît beaucoup moins sûr. Ainsi, Françoise Lannoy, conseillère à l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW)¹ écrivait-elle en 2004 : «  Alors que la liste des charges imposées aux communes augmente chaque année, le transfert de compétences n'a pas systématiquement été suivi d'un transfert de moyens et d'un financement adéquat. En conséquence, pour financer différentes réformes et missions, les communes ont surtout eu recours à une augmentation de la pression fiscale, pourtant très impopulaire. Cette évolution se reflète dans la structure des recettes communales ordinaires. Ainsi, la part Fonds des communes est en chute libre. En 15 ans, elle est passée de 24 à 21 %. Sur cette même période, la fiscalité communale n'a cessé d'augmenter, tant les additionnels (25 % des recettes en 1990, 31 % en 2003) que la fiscalité locale (5 % en 1990, 9 % en 2003). »

Si une des réformes les plus souvent citées dans ce cadre est sans conteste celle des polices, bon nombre d'interlocuteurs au sein des CPAS se plaignent également de nombreuses modifications à la loi RIS (revenu d'intégration sociale), en raison des fréquentes évolutions légales induites par les non moins fréquents recours. Ici, il n'est pas tant question de transferts de compétences sans les moyens qui les accompagnent, que des frais de formation du personnel et de traitement des dossiers entraînés par chacune des modifications. Du côté des communes, une des revendications majeures réside donc dans la garantie de la neutralité budgétaire de tous les transferts de compétences, missions et charges nouvelles imposées par l'échelon régional et fédéral.

Taux plus élevé, rendements plus faibles

Une autre question centrale, même si très discrète au cours de la campagne électorale, est celle du risque de concurrence fiscale entre communes qui se battraient pour attirer les ménages à haut revenu en diminuant les centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques (IPP). Même si, dans les faits, Benoît Bayenet, chercheur en économie publique à l'ULB constate que les fortes disparités entre les niveaux de centimes additionnels à l'IPP pratiqués par les communes ne se sont jusqu'à présent pas traduites par une concurrence fiscale explicite entre les communes, ni, dans la toute grande majorité des cas, par des comportements stratégiques de la part des ménages (installation délibérée des hauts revenus dans des communes dont les centimes additionnels seraient moins élevés qu'ailleurs), tous les ingrédients d'une situation de ce type sont réunis. Sauf un peut-être : l'information.

Selon Benoît Bayenet, « la plupart des contribuables ne connaissent pas le taux pratiqué dans leur commune, alors même que les différences peuvent être substantielles, particulièrement pour les revenus importants. Entre les communes de la première couronne bruxelloise, Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles, Saint-Josse, dont les additionnels à l'IPP tournent autour de 7,5 % et Knokke qui est à 0 %, par exemple! » Sans prendre des exemples aussi extrêmes, on peut constater que les communes plus aisées du sud-est de Bruxelles (Uccle, Auderghem, Watermale-Boitsfort, Woluwe-Saint-Pierre et Saint-Lambert), pratiquent elles aussi des taux plus bas (autour de 6%) que les communes pauvres précitées, tout en bénéficiant d'un rendement par habitant bien plus élevé : 245 euros par habitant contre 180 dans les communes de la première couronne. Le taux plus élevé pratiqué dans ces communes ne suffit en effet pas à combler la différence d'assiette sur laquelle ces taux trouvent à s'appliquer.

Pour tenter de remédier à cette situation potentiellement explosive, l'Union des villes et des communes de Wallonie en appelle à un refinancement du Fonds des communes, seul à même de réduire la pression paradoxale subie par les communes les plus pauvres – dans la mesure où elles ont tendance à pratiquer des taux plus élevés que les communes aisées.

Source: www.ciep.be/campagne