L’augmentation de la législation scolaire n’a d’égale que sa complexification. Tous les responsables d’établissement scolaire en conviendront. Décrets, arrêtés, circulaires… traduisent la volonté d’adapter le fonctionnement des écoles aux enjeux qui traversent le monde scolaire. Reste à les appliquer. Les pratiques inhérentes à l’histoire de l’école, les conditions matérielles d’exercice de l’activité enseignante viennent parfois altérer, si pas contredire, l’objectif du législateur. Une actualité le rappelle cette quinzaine et questionne les conditions de mise en œuvre de l’acte éducatif : l’enquête réalisée par la Ligue des familles sur les frais scolaires.

Même en tenant compte de toutes les précautions d’usage inhérentes à ce type de recherche, il reste que le flou qui demeure autour des frais facultatifs vient éroder l’esprit de la loi. Pour rappel, le décret de la Saint Boniface impose, à partir de 2005, la gratuité des frais scolaires. Il distingue les frais obligatoires qui doivent être fortement limités et les frais facultatifs, laissés au libre arbitre des écoles. L’étude montre, en se basant sur les représentations des parents, la confusion entre ce qui est obligatoire, ce qui est implicitement obligatoire parce que rien n’est prévu en remplacement, et ce qui est effectivement facultatif. En amont, le décret cadre le problème en stipulant que le non-paiement des frais scolaires ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou de renvoi. De même, l’école doit fournir, en début d’année, une estimation du montant des frais réclamés. Est-ce vraiment le cas ?

Et que dire des pratiques de certains établissements qui sont, elles, carrément illégales, demandant un minerval conséquent et allant même jusqu’à faire signer un papier aux parents stipulant qu’aucun frais supplémentaire n’a été demandé ? Dans la plupart des cas, le non-respect de la législation ne procède pas d’une démarche complètement délibérée. On voit comment le flou qu’a laissé le législateur permet de ne pas remettre en question les pratiques devenues litigieuses.

Ce flou est le fruit d’un compromis. Compromis nécessaire vu l’absence de moyens pour effectivement répondre directement au souhait du législateur. En 2001, il avait été prévu de phaser l’application du décret. Par exemple, les frais de photocopies ne pouvant plus être facturés aux parents du fondamental à partir de 2007, une fois que la part du « refinancement de la Communauté française » sera dévolue à plein régime aux frais de fonctionnement des écoles subventionnées. Entre-temps, d’autres dépenses sont venues s’intercaler, telles la hausse des prix du mazout… ou sont déjà programmées : le financement des aides administratives, voire le remboursement du futur « Partenariat public privé » pour rénover les bâtiments scolaires.

À propos des bâtiments scolaires, on peut faire l’hypothèse que c’est sans doute l’une des raisons qui poussent les établissements libres, confessionnels ou non, à demander des frais d’inscription plus ou moins élevés. Une manière en même temps de préserver sa niche sur le marché scolaire et d’éponger les dépenses inhérentes au cadre dans lequel se déroule l’activité enseignante.

Il est certain que d’autres problèmes interrogent le respect du prescrit légal par les écoles (les modalités d’inscription ou de renvoi, le principe du non-redoublement dans le premier degré du secondaire…), mais celui relatif aux frais scolaires montre bien la difficulté dans laquelle se trouvent les acteurs concernés. La question revient donc au politique. Au-delà des grands principes d’égalité, les écoles se voient plus ou moins volontairement (ne soyons pas naïfs) mises en contradiction avec les principes du décret, vu la rareté des moyens octroyés.

L'Agence Alter