Pour rappel, douze associations² dites « émergentes » se trouvent dans le « sas » et espèrent obtenir une première reconnaissance pleine et entière, synonyme de pérennité des subventions pour cinq ans. Les dossiers pour lesquels l’avis serait mitigé (trois associations seraient donc dans le cas) devront encore passer au Conseil supérieur, dans le courant du mois de février, avant d’atterrir sur le bureau de la Ministre.

Par ailleurs, les nonante-quatre dossiers du troisième train sont à l’examen dans les instances d’avis. La Ministre prendra ses décisions les concernant pour le 31 mars prochain.

Quant aux recours qui avaient été introduits par cinq associations dans le cadre des décisions de reconnaissances 2006 (2^e train), la décision de la ministre leur a été notifiée en date du 9 janvier dernier. La décision est positive pour les recours de Culture et développement et le Collectif contre les violences familiales et l’exclusion. Pour les Amis de la Terre, Dignitas et le Service d’éducation et de formation populaire, la décision est négative. À l’exception des Amis de la Terre, la ministre a chaque fois suivi l’avis du Conseil supérieur de l’éducation permanente. Le cas échéant, une dernière voie de recours existe pour ces trois associations, auprès du Conseil d’État. Nous reviendrons dans nos prochaines éditions sur ces décisions et leurs conséquences.

Budget 2007 : des marges pour appliquer le décret

On se souvient que lors des discussions parlementaires relatives à l’ajustement budgétaire de mi-2006, Marcel Cheron (Écolo) avait dénoncé la sous-utilisation de crédits de l’éducation permanente. Des retards dans l’octroi de reconnaissances avaient entraîné la non-utilisation de 2 millions d'euros, au profit du budget général de la Communauté française.

Aujourd’hui, l’analyse du budget 2007 montre que les montants dédiés à l’éducation permanente augmentent : de 23,679 millions en 2006 à 24,792 millions. Une hausse due principalement au transfert du budget du non-marchand pour l’éducation permanente. Le montant perdu lors de l’ajustement 2006 a pu être plus que compensé lors de la confection du budget 2007. Une progression de 1,8% « destinée à des mesures structurelles » et qui doit permettre, hormis l’indexation, de rencontrer « les demandes déposées jusqu’à présent par les associations et les demandes pour 2007 » a affirmé la ministre Laanan devant le Parlement de la Communauté française le 12 décembre dernier.

Décret-emploi : retard et hypothèses

Le financement des associations d’éducation permanente dépend aussi d’une autre source : le décret « emploi ». Ce décret doit être revu sous peu pour intégrer les marges dégagées par les accords du non-marchand du 28 juin 2006. Initialement prévu pour septembre 2006, le démarrage de la concertation tripartite (employeurs, syndicats, gouvernement) a finalement eu lieu en novembre dernier (voir Alter Échos n° 218, Réforme du décret emploi dans le socioculturel : en attendant le conclave ?). La réforme du décret devait prendre cours au 1^er janvier 2007 mais sera finalement effective d'ici quelques mois, avec effet rétroactif. Les négociations sur les hypothèses d’un avant-projet de texte étant toujours en cours, au cabinet de Fadila Laanan, on refuse de s’exprimer sur le sujet tant que cet avant-projet n’a pas été communiqué aux autres acteurs.

Parmi ces derniers, une seule crainte s’exprime à ce jour : le calendrier des reconnaissances et celui de la réforme du décret « emploi » concorderont-ils ? En effet, l’une des réformes attendues concerne l’introduction du système des « fourchettes-cadres » (qui prévoirait un nombre minimum et maximum d'équivalents temps plein pour chaque secteur concerné dans chaque catégorie d'association). Or, pour calculer ces fourchettes-cadres, il faut connaître le nombre d’empois concernés, ce qui ne sera pas possible, dans le secteur de l’éducation permanente, avant plusieurs mois. L’hypothèse la plus fréquemment évoquée parmi les négociateurs consisterait à appliquer une mesure transitoire. Celle-ci assurerait le financement des emplois du secteur à partir des chiffres de janvier 2005 et un avenant serait établi par arrêté à l’issue des 2^e et 3^e trains de reconnaissance.