« Tout citoyen et toute personne morale ou association de fait, sans condition d’âge, de résidence ou de nationalité, peut faire appel gratuitement et en toute confidentialité au service du médiateur pour lui exposer la difficulté qu’il ou elle rencontre avec un service administratif de la Communauté française. » Ce droit, plus de 2.500 personnes l’ont exercé depuis la création du service.

Un outil de démocratie

« Notre rôle n’est pas que technique, explique Caroline Cosyns, médiatrice adjointe. Il est important pour redonner de la confiance au citoyen. On recrée du lien, nos interpellations mettent aussi à l’agenda parlementaire des questions plus larges, certains problèmes parfois très isolés peuvent avoir une grande incidence sur la vie quotidienne des gens. »

Quels sont les soucis majeurs évoqués ? Entre le 1^er octobre 2005 et le 30 septembre 2006, le service a traité 906 dossiers :
• les réclamations portent dans une large majorité sur l’enseignement, avec principalement :
1) des questions d’équivalence de diplômes (250 dossiers),
2) d’allocations d’études (67 dossiers),
3) d’inscription (49 dossiers)
4) de conflits relationnels au sein d’établissements scolaires (45
dossiers) ;
• 153 dossiers concernaient les personnels de l’enseignement et assimilés (statut administratif et pécuniaire, pensions et récupérations d’indus ou arriérés de salaires).
• les autres dossiers relèvent de l’audiovisuel (essentiellement la RTBF), de l’aide à la jeunesse et du sport (essentiellement l’ADEPS).

Souvent, c’est une mauvaise administration que le citoyen pointe : l’accessibilité, les délais, la gestion, l’information. « Nous désamorçons de petites bombes », illustre Caroline Cosyns. Elle souligne également le souci de proximité de son service qui tient une permanence deux fois pas mois à Namur, Marche-en-Famenne, Liège et Charleroi.
Les demandes de médiation jugées fondées ont abouti dans près de 75 % des cas à la satisfaction totale (68 %) ou partielle (6 %) de l’administré.

L’action du médiateur peut être pédagogique, il arrive en effet assez fréquemment que l’administration ne donne pas à ses interlocuteurs une explication suffisante ou ne motive pas clairement les décisions qu’elle prend à leur égard. Les explications fournies dans ce cas par le médiateur peuvent permettre à ces personnes de mieux comprendre la position de l’administration.

Des recommandations

Le service du médiateur énonce également des recommandations générales. La simplification du système de demande d’allocations d’études, un nouveau modèle de fiches de rémunération des enseignants, une meilleure information des étudiants à propos de l’accès à l’enseignement supérieur sont quelques exemples de concrétisations passées, réalisées en collaboration avec d’autres instances administratives.

Cette année, le rapport est davantage orienté sur des points précis, entre autres sur:
• l’équivalence de diplômes de l’enseignement obligatoire (stabiliser et renforcer le personnel du service qui s’en charge),
• l’homologation,
• les allocations d’études (améliorer l’information des bénéficiaires d’une allocation provisoire),
• les relations scolaires (modifier la réglementation pour l’inscription d’étudiants étrangers en promotion sociale),
• les personnels de l’enseignement (revoir les titres requis pour exercer dans l’enseignement supérieur),
• l’aide à la jeunesse (établir un accord de coopération avec la Communauté flamande pour gérer les situations individuelles liées aux deux communautés),
• l’audiovisuel (garantir l’information des auditeurs en cas de modification des programmes),
• le sport (garantir l’information complète des administrés qui s’inscrivent à un stage de l’ADEPS par Internet)…

Ce rapport sera débattu en Commission des finances, du budget, des affaires générales et du sport du Parlement de la Communauté française.